La loi du 16 décembre 2010 oblige les communes à se réunir sous une forme et selon des modalités prévues par la Loi (Code des collectivités territoriales et code général des impôts). Ces modalités passent par les recommandations du Préfet et de la commission départementale de l’intercommunalité. Elles sont complexes et cachent beaucoup de chausse-trappes.
Ainsi, par un arrêté du 19 décembre 2011, le Préfet des Yvelines a proposé à Maurepas et Coignières de se réunir en vue d’une intégration à la communauté d’agglomération de St Quentin en Yvelines (CASQY), ce que l’une et l’autre ont refusé.
Maurepas avait proposé à Coignières et Le Mesnil Saint Denis une communauté de communes, ce que l’une et l’autre avaient rejeté. L’idée était de constituer une communauté d’intérêts intermédiaire entre la plaine de Rambouillet et St Quentin en Yvelines.
Certains s’emballent pour rejoindre la CASQY. Nous y sommes plutôt réticents dans les circonstances actuelles. Pourquoi ?
D’abord que sont ces communautés ? Ce sont des organes publics, chargés de gérer pour le compte des communes membres, certaines compétences, à titre obligatoire optionnel ou facultatif. Elles sont conduites par un conseil communautaire composé de représentants désignés par les conseils municipaux des communes membres, mais jusqu’ici non élus au suffrage universel.
Dans le cas de la CASQY, les compétences transférées sont :
Obligatoires :
• Perception des impôts liés à l’activité économique (ex taxe professionnelle). Ainsi, en cas d’intégration, Maurepas perdrait automatiquement la bagatelle de 6,4 M€ de recettes fiscales ou équivalentes soit 21% du budget de fonctionnement.
• Actions pour le développement économique (zones d’activités).
• Aménagement de l’espace (ZAC, SCOT, PLU, transports).
• Equilibre social de l’habitat et politique de la ville
Optionnelles :
• Voirie et réseaux d’intérêt communautaire.
• Eau et assainissement.
• Equipements à la carte.
Facultatives :
• Certains équipements sportifs et culturels.
• Certains parcs et jardins.
Les transferts de compétences entraînent normalement des transferts de charges. Un compte est donc établi : si les charges sont plus importantes que les impôts transférés, la communauté rend la différence mais sans indexation ; à l’inverse, la commune paie la différence.
Dans notre cas, Maurepas est peu concernée par les compétences assurées par la CASQY, que ce soit en matière de développement économique (la zone Pariwest est quasiment remplie et- de gestion privée), d’aménagement (nous soumettons à l’enquête publique en 2012 un PLU équilibré entre zones naturelles, zone économique et zone habitée) ou d’équilibre social (nous ne sommes pas concernés par la politique de la ville et l’objectif de la loi SRU pour les logements sociaux reste de compétence strictement communale). Pour le reste, le transfert de compétences pour l’eau et l’assainissement n’a aucun impact financier et, Maurepas étant déjà en régime intersyndical, le seul changement serait que les représentants de Maurepas seraient désignés par la communauté (quel grand pas dans la démocratie !…) éloignant encore l’habitant de la gestion de l’eau…
Le bilan est clair : presque aucun avantage d’y aller ; l’inconvénient d’éloigner certaines politiques de l’habitant ; l’autre inconvénient majeur financier : perte de recettes fiscales et gel de compensation.
Cela veut dire des lourdeurs administratives nouvelles et un poids financier nouveau entraînant fatalement à terme des augmentations d’impôts.
Remarquons d’autre part que la CASQY a une situation financière tendue qui l’a amenée à augmenter ses taux d’impôts dès 2012.
La situation serait bien différente si cette communauté CASQY avait un projet global suscitant les intérêts des communes du bassin d’emploi. Il n’en est rien. La CASQY gère ses intérêts en interne sans vue d’avenir globale. Les seuls grands projets sont ceux de l’Etat et de la Région : le Grand Paris Express (Guyancourt) et le plateau de Saclay proche. En quoi sommes-nous intéressés par ces projets sur le plan de la politique locale : en rien. C’est pour cette raison que Maurepas ne participe pas à l’OIN (opération d’intérêt national) de Saclay.
Aucune réflexion n’est engagée sur un des points qui pourrait regrouper les communes du bassin d’emploi : les transports publics ou comment améliorer les connexions entre ces deux pôles et l’Ouest de l’agglomération ou du bassin d’emploi.
Maurepas a poussé en avant un projet pour les abords de la gare de La Verrière et le TCSP (Transport en Commun en Site Propre) Trappes-La Verrière. Pour des raisons d’équilibres politiques et financières, ce projet est rejeté aux oubliettes.
Conclusion : bien que la loi Sarkozy nous conduise à intégrer la CASQY, il n’y a pour le moment que des inconvénients pour Maurepas à le faire sauf à augmenter ses impôts pour maintenir le service rendu.
Michel CHAPPAT 06-08-2012